Le PEA-PME obéit au même cadre fiscal que le PEA classique : exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans, 18,6 % de prélèvements sociaux, retrait partiel possible sans clôture. Il en diffère sur deux points : son univers est limité aux PME et ETI européennes, et son plafond de 225 000 € est mutualisé avec celui du PEA. Si votre PEA est déjà rempli à 150 000 €, il ne reste que 75 000 € de capacité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne prévoit aucune nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : le taux applicable au PEA reste 18,6 %, et 31,4 % en cas de retrait avant cinq ans. Les plafonds de versement sont inchangés (150 000 € pour le PEA, 225 000 € en cumul avec le PEA-PME, 20 000 € pour le PEA jeune), de même que les frais plafonnés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020. Le détail de nos contrôles est consigné sur la page de suivi des mises à jour.
Ce qu’est le PEA-PME
Créé pour orienter l’épargne vers le financement des entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME est une enveloppe distincte, qui s’ouvre séparément et se gère séparément. Il n’est pas une option du PEA classique, mais un second plan.
Il se cumule avec le PEA sans le remplacer : une même personne peut détenir un PEA classique et un PEA-PME, mais toujours un seul de chaque.
Le plafond mutualisé, à ne pas se tromper
C’est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet. Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €, mais il ne s’ajoute pas à celui du PEA.
| Situation | Capacité de versement |
|---|---|
| PEA-PME seul, sans PEA classique | 225 000 € |
| PEA classique seul | 150 000 € |
| Les deux, PEA rempli à 150 000 € | 75 000 € restants sur le PEA-PME |
| Les deux, total maximum | 225 000 €, jamais 375 000 € |
Le détail figure dans notre guide du plafond du PEA.
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Les titres éligibles
L’univers est défini par la taille de l’entreprise, pas par son secteur ni par sa cotation.
- Actions de PME et ETI européennes, répondant à des critères de taille : moins de 5 000 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards.
- Certains titres de dette, notamment des obligations convertibles ou remboursables en actions émises par ces mêmes entreprises.
- Des fonds spécialisés respectant un quota d’investissement dans ces titres.
- Certains titres de financement participatif, sous conditions.
En pratique, l’éligibilité est signalée par l’établissement sur la fiche du titre, et un ordre portant sur un titre inéligible est refusé. Les critères de taille s’apprécient à l’entrée et peuvent évoluer si l’entreprise grandit.
Une fiscalité identique au PEA
Il n’existe aucune différence de traitement fiscal entre les deux enveloppes, ce qui simplifie beaucoup le raisonnement.
| Situation | PEA-PME comme PEA classique |
|---|---|
| Avant 5 ans | Le retrait ferme le plan, gain taxé à 31,4 % |
| À partir de 5 ans | Impôt sur le revenu nul, 18,6 % de prélèvements sociaux |
| Retrait partiel après 5 ans | Possible sans clôture, versements toujours ouverts |
| Arbitrages internes | Jamais imposés |
| Décès du titulaire | Clôture, plus-value purgée d’impôt sur le revenu |
Les deux plans ont en revanche chacun leur propre ancienneté. Ouvrir un PEA-PME dix ans après son PEA classique, c’est repartir d’un compteur à zéro pour cette seconde enveloppe.
Le détail des règles communes figure dans notre guide de la fiscalité du PEA.
Qui le propose encore
C’est le point le plus concret, et le plus décevant : l’offre s’est réduite. Les courtiers arrivés récemment sur le marché français se sont concentrés sur le PEA classique et ne distribuent pas le PEA-PME. Les acteurs historiques et les banques, eux, le proposent généralement.
Ce point mérite d’être vérifié avant d’ouvrir votre PEA classique si vous envisagez les deux enveloppes : les regrouper chez le même établissement simplifie le suivi du plafond mutualisé et évite d’avoir deux interlocuteurs.
Acteurs proposant un PEA-PME
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Banque mutualiste, frais d’ordre sans minimum (intéressant pour petits ordres) mais convention semestrielle sur l’encours.
Grille tarifaire similaire au Crédit Mutuel (même groupe), mais convention semestrielle plus élevée.
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Les risques propres à cette enveloppe
Le cadre fiscal est identique, l’univers d’investissement ne l’est pas du tout. Trois différences pèsent réellement.
- La liquidité. Les petites valeurs se traitent avec des volumes faibles et des écarts entre prix d’achat et de vente plus larges. Sortir d’une ligne peut prendre du temps, ou coûter cher en prix.
- La volatilité. Les PME et ETI amplifient les cycles, à la hausse comme à la baisse. Une baisse de marché s’y traduit souvent par une chute plus marquée que sur les grandes capitalisations.
- La concentration. L’univers étant restreint, un portefeuille PEA-PME est mécaniquement moins diversifié, souvent concentré sur quelques secteurs et un seul pays.
Ces caractéristiques ne disqualifient pas l’enveloppe, mais elles la réservent à une part limitée d’un patrimoine, et à un horizon long.
Pour qui c’est pertinent
| Votre situation | Le PEA-PME a-t-il du sens |
|---|---|
| Votre PEA classique est saturé à 150 000 € | Oui, pour les 75 000 € restants |
| Vous voulez vous exposer aux petites valeurs européennes | Oui, c’est son objet |
| Vous débutez et n’avez pas encore de PEA | Non, ouvrez d’abord le PEA classique |
| Vous cherchez une exposition mondiale | Non, l’univers est européen et restreint |
| Vous aurez besoin des fonds à court terme | Non, la liquidité y est plus faible |
La logique la plus courante reste séquentielle : saturer d’abord le PEA classique, qui offre le même avantage fiscal sur un univers plus large et plus liquide, puis envisager le PEA-PME pour la capacité résiduelle.
