Le décès clôture obligatoirement le PEA : l’enveloppe fiscale personnelle ne se transmet pas et ne peut pas être reprise au nom d’un héritier. La clôture n’est pas un ordre de vente : les titres passent sur un compte-titres de succession (ou le compte-titres du défunt) jusqu’aux instructions des ayants droit. Le gain net depuis l’ouverture n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans. Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net constaté à la date du décès, calculés et déduits par le teneur de compte. Les avoirs font partie de la succession et, après clôture, dividendes et plus-values relèvent du droit commun.
À retenir
- Clôture automatique dès que la banque est informée du décès, avec valorisation de référence au jour du décès.
- Aucun transfert des titres vers le PEA d’un héritier ; conservation, vente ou attribution uniquement via un compte-titres ordinaire.
- IR exonéré sur le gain du PEA du fait du décès ; prélèvements sociaux dus si gain net, avec taux à vérifier selon l’historique du plan.
- Délai fiscal de déclaration (6 ou 12 mois) distinct du délai bancaire, qui doit rester raisonnable.
- Notaire fréquent mais non obligatoire du seul fait du PEA ; obligatoire notamment s’il y a un bien immobilier.
Le PEA se clôture au décès mais les titres ne se vendent pas
Sur le plan juridique, le décès du titulaire clôture le PEA. Opérationnellement, l’établissement doit clôturer le plan dès qu’il est informé. Cette clôture met fin à l’enveloppe fiscale : plus de versements, plus de régime PEA, plus de procurations sur ce plan. Elle ne vaut pourtant pas ordre de liquidation. Les actions, ETF et autres titres éligibles restent en portefeuille tant que personne n’a donné d’instruction de vente.
Après clôture, les titres sont conservés ou transférés sur un compte-titres de succession, ou versés sur le compte-titres déjà ouvert au nom du défunt s’il en existe un. Ils restent exposés aux fluctuations de marché. Une vente non demandée prive la succession du choix de conserver les lignes et peut cristalliser un cours différent de la valeur successorale. Le compte succession ouvre une relation contractuelle nouvelle : les conditions tarifaires personnelles du défunt prennent fin au décès. Une vente ordonnée plus tard peut donc supporter une tarification d’indivision, notamment selon le canal d’ordre.
Ce guide décrit le PEA bancaire. Pour un PEA assurance, le régime contractuel et les formalités relèvent de l’assureur : il ne faut pas transposer mécaniquement la procédure de compte-titres succession.
Pourquoi aucun héritier ne peut reprendre le PEA
Le PEA est une enveloppe strictement personnelle. Il ne se transmet pas tel quel, ni au conjoint, ni aux enfants. Les titres issus du plan du défunt ne peuvent jamais être transférés directement sur le PEA d’un héritier, quelle que soit la circonstance. L’instruction « versez ces actions sur mon PEA » ne peut aboutir.
Pour détenir ensuite les mêmes lignes dans son propre PEA, l’héritier doit d’abord les recevoir sur un compte-titres ordinaire, les vendre, verser des espèces sur son PEA dans la limite de son plafond disponible, puis éventuellement racheter des titres éligibles. Ce n’est pas un transfert d’enveloppe : c’est une reconstruction, avec risque de marché, frais et calendrier fiscal propres. Un héritier qui souhaite seulement investir à son nom peut ouvrir un PEA neuf ; cela ne reprend ni l’ancienneté ni les titres du défunt. Voir aussi le cadre général de la fiscalité du PEA et les règles après cinq ans dans PEA après 5 ans.
- Pas de reprise du PEA au nom du conjoint ou des enfants.
- Pas d’apport de titres du défunt sur un PEA héritier.
- Seuls un CTO, une vente, un versement d’espèces puis un rachat éligible permettent de reconstituer une exposition dans un PEA personnel.
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au décès
Lorsque la clôture résulte du décès, le BOFiP admet qu’il n’y a aucune imposition à l’impôt sur le revenu du gain net réalisé depuis l’ouverture. Cette admission n’est pas conditionnée par l’ancienneté de cinq ans. Un PEA ouvert depuis deux ans et un PEA de quinze ans sont traités de la même façon sur ce point : le gain du plan n’est pas taxé à l’IR du seul fait du décès.
Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net constaté au décès, s’il existe un gain. Ils sont calculés et déduits par le teneur de compte. S’il n’y a pas de gain net, il n’y a pas d’assiette positive à ce titre. Pour les revenus de placements perçus en 2026, Service Public affiche un taux général de 18,6 %. Le même site signale des règles particulières de CSG pour certains PEA, notamment pour des gains ou versements antérieurs à 2018. Le taux effectif doit donc être calculé selon l’historique du plan et la situation du défunt, pas appliqué mécaniquement à 18,6 % sur tout le gain.
Le traitement social dépend aussi de la résidence fiscale et, le cas échéant, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse. Service Public indique notamment que le gain d’un PEA à la clôture n’est pas soumis aux prélèvements sociaux pour un non-résident fiscal. Aucun exemple chiffré ne doit être lu comme un barème individuel sans cette vérification.
| Événement | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Clôture pour décès, plan avec gain net | Non (admission BOFiP, sans condition des 5 ans) | Oui en principe, déduits par le teneur, taux selon historique |
| Clôture pour décès, pas de gain net | Non | Pas d’assiette positive |
| Dividendes et plus-values après clôture | Droit commun | Droit commun des revenus de capitaux mobiliers |
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Les titres d’un PEA clos au décès ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier. Si, après le règlement, vous souhaitez investir vous-même dans une enveloppe neuve, un courtier comme XTB permet d’ouvrir un PEA personnel, distinct de la succession.
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Quelle valeur retenir et comment les avoirs entrent dans la succession
Pour les prélèvements sociaux à la clôture, la valorisation à retenir est celle de la date du décès, même si la banque n’apprend le décès que plus tard. Pour la succession, Service Public indique que les montants des comptes, y compris compte-titres et PEA, sont arrêtés à la date du décès. Les avoirs issus du plan font partie du patrimoine successoral : ils sont recensés avec l’ensemble des biens, puis répartis selon les droits des héritiers après passif et règles de dévolution.
La méthode exacte d’évaluation des titres cotés pour les droits de mutation à titre gratuit relève du notaire ou du service fiscal. Les pages officielles consultées ne sont pas parfaitement concordantes sur le détail (moyenne de cours). La règle éditoriale utile est donc le principe de valorisation au décès, sans figer une formule de moyenne qui pourrait être inadaptée au titre concerné.
La valeur fiscale successorale et le prix obtenu lors d’une vente ultérieure peuvent diverger. Cette divergence n’est pas une « erreur » de la banque : c’est l’effet du marché entre le décès et l’exécution des ordres. Comparer le PEA à d’autres enveloppes, notamment dans PEA vs assurance vie, aide à situer ce que le PEA ne transmet pas (l’enveloppe) et ce qu’il transmet (les avoirs dans la masse).
Chronologie des démarches après le décès
Jour du décès : le PEA est juridiquement clos par l’effet du décès. La valeur de référence reste celle de ce jour. Dès que possible, un héritier, un proche ou le notaire informe la banque. Service Public recommande, après un premier contact téléphonique, une lettre recommandée avec avis de réception. À réception, la banque bloque le portefeuille de titres (PEA compris), met fin aux procurations et ouvre le traitement succession. Elle doit clôturer le PEA dès notification.
Le teneur valorise titres et espèces au décès, calcule le gain net et prélève les contributions sociales éventuellement dues. Sans ordre de vente, les titres vont sur le CTO du défunt ou un compte-titres succession. Pendant l’instruction, la banque vérifie qualité et pouvoirs des ayants droit. Avant partage, les héritiers déterminent le sort du portefeuille. Le teneur exécute ensuite les ordres dans un délai raisonnable, avec diligence et célérité. Les avoirs sont intégrés à l’inventaire pour la déclaration de succession. Après attribution, chaque ligne vit sur un CTO.
- Informer la banque (proche, héritier ou notaire), puis confirmer par LRAR.
- Blocage du portefeuille et clôture du PEA dès information.
- Arrêté au décès, prélèvements sociaux si gain, titres vers un compte succession.
- Instructions unanimes des ayants droit, puis exécution bancaire.
- Déclaration de succession et attribution sur CTO.
Qui décide de vendre, conserver ou partager le portefeuille
Après le blocage et jusqu’au règlement, l’AMF indique que les héritiers décident à l’unanimité de conserver les titres en indivision, de les transférer à un ou plusieurs d’entre eux, ou de les vendre. Les titres provenant du PEA peuvent être versés sur le compte-titres existant du défunt ou sur un compte-titres de succession. Le teneur doit exécuter les instructions de la succession dans un délai raisonnable. Les sources officielles consultées ne fixent pas de nombre de jours uniforme. L’AMF a déjà qualifié d’anormal un délai proche d’un an dans une succession sans complexité.
Le notaire intervient souvent pour représenter l’indivision et transmettre les instructions. La seule présence d’un PEA ne rend pas son intervention obligatoire. impots.gouv.fr rappelle notamment que le notaire est obligatoire lorsqu’un bien immobilier ou un droit réel immobilier est transmis. La banque doit disposer des justificatifs permettant de vérifier qui a qualité pour ordonner une vente ou un transfert vers des CTO nominatifs. Un transfert de PEA entre établissements du vivant du titulaire est une autre opération, décrite dans transférer un PEA : elle n’existe plus après le décès, puisque le plan est clos.
Délais fiscaux, déclaration de succession et rôle du notaire
La déclaration de succession est en principe déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a lieu en France, et dans les douze mois dans les autres cas, sous réserve de délais spéciaux (notamment outre-mer ou certaines situations immobilières). Elle est souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas renoncé. Une déclaration unique peut être signée par tous. Ces délais fiscaux ne commandent pas la date de clôture du PEA ni le rythme de vente des titres.
Le notaire n’est pas « déclenché » par le PEA. Il devient l’interlocuteur naturel dès que l’indivision a besoin d’un représentant unique face à la banque, ou dès que la loi impose son intervention (immobilier). En l’absence d’immobilier et si les ayants droit justifient leurs pouvoirs, le circuit bancaire peut avancer sans que le PEA, à lui seul, impose un acte notarié. Inversement, attendre un acte qui n’est pas requis peut laisser les titres exposés au marché plus longtemps que nécessaire.
Après le partage, fiscalité de droit commun et prix de revient
À compter de la clôture, le régime PEA cesse. Les produits encaissés et les plus-values réalisés après cette date relèvent du droit commun. Les dividendes versés sur le compte succession ou le CTO de l’héritier ne sont plus « dans le PEA ». Pour une cession ultérieure de titres reçus par succession, la valeur d’acquisition fiscale est la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit, le plus souvent le cours ou la valeur réelle au jour de la succession, même si l’héritier bénéficie d’un abattement ou d’une exonération de droits.
Conséquence pratique : la hausse antérieure au décès n’est pas de nouveau taxée à l’IR lors d’une vente postérieure au titre du gain du PEA (déjà traité à la clôture, sans IR). En revanche, la hausse (ou la baisse) entre la valeur successorale et le prix de vente entre dans le calcul de plus-value de droit commun, sous réserve des frais admis. Les conditions tarifaires du défunt ne se poursuivent pas : courtage et droits de garde du compte succession ou du CTO de l’héritier s’appliquent.
Trois scénarios concrets et pièges à éviter
PEA en gain au décès. Hypothèse pédagogique : 100 000 € de versements cumulés, 160 000 € de valeur au décès, soit 60 000 € de gain net. Si l’on appliquait arithmétiquement 18,6 % (cas général 2026), on obtiendrait 11 160 € de prélèvements sociaux et 148 840 € d’avoirs après ce prélèvement. L’IR sur les 60 000 € est nul du fait du décès. En pratique, le calcul peut différer selon l’historique du plan et la situation du défunt. Ne pas publier ce 18,6 % comme un dû automatique.
Titres conservés puis vendus. Valeur retenue pour la succession : 160 000 €. Prix de vente ultérieur : 175 000 €. La plus-value post-successorale brute est de 15 000 € avant frais éventuellement admis. La hausse antérieure au décès n’est pas de nouveau taxée à l’IR au titre du PEA ; la hausse de 15 000 € suit le droit commun.
Deux héritiers, deux souhaits. Portefeuille net à partager : 120 000 €, droits théoriques 50 % chacun. Une solution illustrative consiste à attribuer 60 000 € de titres sur le CTO du premier et 60 000 € de liquidités ou d’autres biens au second, si la masse et l’accord de partage le permettent. À défaut, indivision temporaire ou vente. Aucun titre ne peut être versé directement sur leur PEA.
- Ne pas confondre clôture et vente automatique.
- Ne jamais promettre un transfert vers le PEA d’un héritier.
- Ne pas coller 18,6 % sans historique ni résidence fiscale.
- Ne pas valoriser à la date de traitement bancaire au lieu du décès.
- Ne pas présenter six mois comme un délai bancaire.
- Ne pas supposer que les tarifs de courtage du défunt continuent.
- Ne pas dire que tous les gains disparaissent fiscalement après le décès.
Sources officielles
Données et règles contrôlées le 31 août 2026. Les conditions peuvent évoluer.
- Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
- Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation
- BOI-RPPM-RCM-40-50-50 : PEA : Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement
- Un proche est décédé
- Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ?
- Droits de succession : Évaluation de la succession et calcul des droits
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
- Successions : un délai anormal d’exécution peut s’avérer parfois profitable
- BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : Évaluation des biens meubles incorporels
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 : Prix d’acquisition à titre gratuit
- Comment préparer la transmission de son patrimoine ?
- Successions : les conditions tarifaires avantageuses d’un compte-titres prennent fin au décès du client
- Déclarer une succession
