Tant que l’argent reste dans le plan, vous ne payez rien, ni sur les plus-values, ni sur les dividendes. Le seul événement fiscal est le retrait. Avant cinq ans, un retrait ferme le plan et le gain supporte 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). À partir de cinq ans, l’impôt sur le revenu disparaît et il ne reste que les 18,6 % de prélèvements sociaux, calculés sur la seule part de gain contenue dans le retrait.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne prévoit aucune nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : le taux applicable au PEA reste 18,6 %, et 31,4 % en cas de retrait avant cinq ans. Les plafonds de versement sont inchangés (150 000 € pour le PEA, 225 000 € en cumul avec le PEA-PME, 20 000 € pour le PEA jeune), de même que les frais plafonnés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020. Le détail de nos contrôles est consigné sur la page de suivi des mises à jour.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus de placement de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux applicables au PEA passent donc de 17,2 % à 18,6 %, et le taux global avant cinq ans de 30 % à 31,4 %. L’assurance vie, l’épargne logement et les revenus fonciers restent à 17,2 %. Beaucoup de contenus en ligne affichent encore les anciens taux.
Le PEA ne déclenche l’impôt qu’à la sortie
Un PEA n’est pas un produit, c’est une enveloppe. À l’intérieur, vous achetez et vendez des actions et des ETF éligibles autant de fois que vous le voulez. Une vente en plus-value à l’intérieur du plan ne crée aucune ligne à déclarer et ne coûte rien. Un dividende encaissé sur une action logée dans le plan non plus.
C’est la différence de fond avec un compte-titres ordinaire, où chaque vente gagnante et chaque dividende sont imposés l’année où ils ont lieu. Sur un PEA, l’imposition est reportée jusqu’au jour où vous sortez de l’argent, et elle porte alors sur le gain, jamais sur le capital que vous avez versé.
Cette mécanique a une conséquence pratique que l’on sous-estime : les sommes qui auraient servi à payer l’impôt chaque année restent investies et continuent de produire. C’est l’essentiel de l’avantage du PEA, davantage que l’exonération elle-même.
Le compteur des cinq ans, et d’où il part
La règle tient en une phrase : le délai de cinq ans court à compter du premier versement, pas de la date de signature du contrat ni de la date de votre premier achat de titres.
La conséquence est immédiate. Ouvrir un plan avec un versement modeste, même 100 €, lance l’horloge. Cinq ans plus tard, le plan est mûr fiscalement, que vous l’ayez alimenté ou non entre-temps. C’est la seule décision réellement urgente quand on s’intéresse au PEA, et elle ne coûte presque rien.
Le plafond de versement, lui, ne dépend pas de l’ancienneté : 150 000 € sur un PEA classique, 225 000 € sur un PEA PME-ETI, avec un total de 225 000 € si vous détenez les deux. Un PEA jeune, ouvert par un majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents, est plafonné à 20 000 €.
Retirer avant cinq ans : le plan se ferme et le gain est taxé
Avant le cinquième anniversaire, il n’existe pas de retrait partiel. Sortir un euro entraîne la clôture du plan, la vente de la totalité de la position et l’imposition de l’intégralité du gain accumulé.
Le gain net, c’est-à-dire la valeur du plan au jour de la clôture moins la totalité des versements que vous y avez faits, supporte alors :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu, sauf si vous optez pour le barème progressif ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux ;
- soit 31,4 % au total.
L’option pour le barème progressif s’exerce pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, pas pour ce seul retrait. Elle n’a d’intérêt que si votre tranche marginale d’imposition est de 0 % ou 11 %. À 30 % et au-delà, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % est plus favorable.
Les cas où un retrait anticipé ne ferme pas le plan
Certains événements permettent de retirer avant cinq ans sans clôture et sans impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur la part de gain retirée. Il s’agit du licenciement, de l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, et de la mise à la retraite anticipée, que la situation touche le titulaire ou son conjoint ou partenaire de Pacs.
Le retrait destiné à financer la création ou la reprise d’une entreprise obéit à des conditions propres et mérite d’être validé avec l’établissement avant d’être engagé. Le décès du titulaire, lui, clôt le plan dans tous les cas.
Le détail des conséquences et des exceptions figure dans notre guide du retrait avant 5 ans.
Après cinq ans : l’impôt sur le revenu disparaît
Passé le cinquième anniversaire, deux choses changent en même temps.
D’abord, le gain n’est plus soumis à l’impôt sur le revenu. Il ne reste que les prélèvements sociaux de 18,6 %. Ensuite, le retrait partiel devient possible sans fermer le plan : vous prenez la somme dont vous avez besoin, le reste continue de travailler dans l’enveloppe, et vous pouvez même continuer à verser jusqu’au plafond.
Cette possibilité de verser après un retrait date de la loi Pacte. Attention toutefois à une confusion fréquente : le plafond se calcule sur le cumul des versements depuis l’ouverture. Un retrait ne libère pas de la place. Si vous avez versé 150 000 € et retiré 40 000 €, vous ne pouvez plus rien verser.
Les règles de fonctionnement complètes après l’échéance sont détaillées dans notre guide du PEA après 5 ans.
| Situation | Avant 5 ans | À partir de 5 ans |
|---|---|---|
| Retrait partiel possible | Non, le retrait ferme le plan | Oui, le plan reste ouvert |
| Impôt sur le revenu sur le gain | 12,8 % (ou barème sur option) | Exonéré |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | 18,6 % |
| Taux total sur le gain | 31,4 % | 18,6 % |
| Assiette taxée | La totalité du gain du plan | La seule part de gain du retrait |
| Versements après retrait | Plan fermé | Possibles, dans la limite du plafond |
Comment se calcule la part imposable d’un retrait partiel
C’est le point que presque personne n’explique, et c’est pourtant celui qui détermine ce que vous payez réellement. Quand vous retirez après cinq ans, l’administration ne considère pas que vous retirez d’abord votre capital, ni d’abord vos gains. Elle considère que chaque euro retiré contient la même proportion de capital et de gain que le plan dans son ensemble.
La formule appliquée par votre établissement est la suivante :
avec Gain total = Valeur du plan le jour du retrait moins total des versements depuis l’ouverture.
Un exemple rend la chose évidente. Vous avez versé 50 000 € au fil des années, le plan vaut aujourd’hui 80 000 €. Le gain total est donc de 30 000 €, soit 37,5 % de la valeur du plan. Si vous retirez 20 000 €, la part imposable n’est pas de 20 000 €, ni de zéro : elle est de 20 000 × 37,5 % = 7 500 €. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 7 500 × 18,6 % = 1 395 €, et vous percevez 18 605 € nets.
Le taux effectif sur la somme retirée est donc de 7 %, pas de 18,6 %. C’est la nuance qui change tout dans la planification d’un retrait, et c’est exactement ce que calcule le simulateur ci-dessous.
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Simulateur : ce que coûte réellement votre retrait
Renseignez le total de vos versements depuis l’ouverture, la valeur actuelle du plan et le montant que vous souhaitez retirer. Le calcul applique la règle du prorata et les taux en vigueur en 2026.
Simulateur de fiscalité du PEA
Calcul indicatif aux taux 2026 : impôt sur le revenu 12,8 % avant cinq ans, prélèvements sociaux 18,6 %.
Calcul indicatif fondé sur la règle du prorata et les taux applicables en 2026. Il ne remplace pas le décompte de votre établissement, qui seul fait foi, et ne tient pas compte des taux historiques applicables à certains plans ouverts avant 2018 ni des situations particulières (titres non cotés, non-résidence fiscale, PEA assurance).
Deux enseignements ressortent presque toujours de ce calcul. Le premier : le taux effectif d’un retrait après cinq ans est très inférieur à 18,6 %, parce que la majeure partie de ce que vous sortez est votre propre capital. Le second : plus le plan est ancien et gagnant, plus la proportion de gain augmente, et plus le taux effectif se rapproche de 18,6 %.
Dividendes : exonérés dans le plan, mais attention à la retenue étrangère
Les dividendes versés par les titres logés dans un PEA ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans l’enveloppe. Ils s’ajoutent simplement à la valeur du plan, en liquidités ou réinvestis, et ne supporteront l’impôt que le jour d’un retrait, selon les règles vues plus haut.
Il existe cependant une fuite que peu de guides mentionnent. Les dividendes d’actions étrangères, même éligibles au PEA, subissent une retenue à la source dans le pays d’origine avant d’arriver sur votre plan. Une action néerlandaise, allemande ou espagnole verse donc un dividende amputé.
Sur un compte-titres ordinaire, cette retenue ouvre droit à un crédit d’impôt qui vient l’effacer en tout ou partie. Dans un PEA, ce mécanisme ne joue pas : puisque le revenu n’est pas imposé en France, il n’y a pas d’impôt sur lequel imputer un crédit. La retenue étrangère est définitivement perdue.
Le détail des 18,6 % de prélèvements sociaux
Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les revenus de placement se décomposent ainsi :
| Contribution | Taux |
|---|---|
| CSG, contribution sociale généralisée | 10,60 % |
| CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale | 0,50 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,50 % |
| Total | 18,60 % |
La hausse vient de la CSG, passée de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle ne touche pas tous les placements : l’assurance vie, les plans d’épargne logement et les revenus fonciers restent taxés à 17,2 %.
Deux points méritent d’être connus. D’une part, la CSG payée sur les gains d’un PEA n’est pas déductible du revenu imposable, contrairement à une fraction de la CSG sur certains autres revenus, puisque le gain est déjà exonéré d’impôt sur le revenu. D’autre part, le taux retenu est celui en vigueur au jour du retrait, et non celui de l’année où la plus-value s’est formée.
L’évolution du taux au fil des années
| Période | Taux global |
|---|---|
| 2013 à 2017 | 15,50 % |
| 2018 à 2025 | 17,20 % |
| Depuis le 1er janvier 2026 | 18,60 % |
Ce tableau explique pourquoi tant d’articles et de simulateurs affichent encore 17,2 % ou un taux global de 30 %. Vérifiez systématiquement la date de mise à jour d’une page avant de vous fier à ses chiffres.
Sortir en rente viagère
Après cinq ans, vous pouvez convertir votre PEA en rente viagère plutôt que de retirer un capital. La rente est alors exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui en fait un des rares revenus viagers défiscalisés.
Les prélèvements sociaux restent dus, mais seulement sur une fraction de la rente, déterminée par votre âge au moment de l’entrée en jouissance : plus vous êtes âgé, plus la fraction imposable est faible. Cette conversion est irréversible et clôt le plan. Elle se compare sérieusement avant d’être signée, car les conditions varient fortement d’un assureur à l’autre.
Quand le plan est en perte
Si vous clôturez un PEA dont la valeur est inférieure au total de vos versements, vous constatez une moins-value. Elle n’est pas perdue : elle est imputable sur vos plus-values de même nature, celles réalisées sur des valeurs mobilières, réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes.
Deux conditions à retenir. L’imputation suppose la clôture effective du plan, un simple retrait partiel en moins-value ne l’ouvre pas. Et elle s’impute sur des plus-values, pas sur votre revenu global. Si vous n’avez pas de gains boursiers par ailleurs, la moins-value reste en report et attend.
Décès du titulaire
Le décès entraîne la clôture automatique du PEA, quelle que soit son ancienneté. Les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession, puis des héritiers.
La plus-value latente accumulée dans le plan est purgée : elle n’est pas imposée à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur les gains à la date du décès. La valeur du plan entre ensuite dans l’actif successoral et suit les droits de succession de droit commun.
C’est une différence de fond avec l’assurance vie, qui offre un abattement spécifique par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans. Le PEA n’a pas d’équivalent : il est excellent pour capitaliser, il n’est pas un outil de transmission.
Le traitement complet est détaillé dans notre guide du PEA en cas de décès.
Ce que vous devez déclarer, et quand
La règle de base rassure : un PEA qui dort ne se déclare pas. Tant que vous ne retirez rien, vous n’avez aucune ligne à remplir, même si vous avez réalisé des plus-values importantes à l’intérieur du plan.
Trois situations demandent en revanche votre attention :
- Vous avez retiré avant cinq ans. Le gain est imposable et doit figurer sur votre déclaration. Votre établissement vous adresse un imprimé fiscal unique qui récapitule les montants à reporter.
- Vous avez retiré après cinq ans. Le gain est exonéré d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ont déjà été retenus à la source par l’établissement, vous n’avez rien à avancer.
- Votre plan est tenu par un établissement situé hors de France. Vous devez alors déclarer l’existence du compte chaque année, sur le formulaire prévu à cet effet, en même temps que votre déclaration de revenus. L’oubli est sanctionné par une amende, même sans impôt dû.
Si votre résidence fiscale change, les règles diffèrent : consultez notre guide du PEA pour les non-résidents.
PEA, compte-titres et assurance vie : la fiscalité comparée
| Critère | PEA après 5 ans | Compte-titres | Assurance vie après 8 ans |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les gains à la sortie | Exonéré | 12,8 % ou barème | 7,5 % après abattement |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | 18,6 % | 17,2 % |
| Imposition en l’absence de retrait | Aucune | Chaque vente et chaque dividende | Aucune sur les unités de compte |
| Univers d’investissement | Actions et ETF européens éligibles | Sans limite | Selon le contrat |
| Plafond de versement | 150 000 € | Aucun | Aucun |
| Transmission | Pas d’avantage particulier | Pas d’avantage particulier | Abattement par bénéficiaire |
La lecture est assez claire. Le PEA gagne sur la phase de capitalisation et sur la sortie en capital. L’assurance vie garde l’avantage sur la transmission et sur la diversification hors actions européennes. Le compte-titres ne se justifie fiscalement que pour ce que le PEA ne peut pas contenir.
Le détail de cette comparaison figure sur notre page PEA ou assurance vie.
Six erreurs qui coûtent cher
- Attendre d’avoir de l’argent pour ouvrir le plan. L’ancienneté ne se rattrape pas. Un plan ouvert et laissé à 100 € vaut mieux qu’un plan ouvert cinq ans plus tard avec 20 000 €.
- Clôturer pour changer d’établissement. Le transfert conserve l’ancienneté fiscale, la clôture la détruit et déclenche l’imposition. Les frais de transfert sont presque toujours inférieurs au coût fiscal d’une fermeture.
- Croire qu’un retrait après cinq ans redonne du plafond. Le plafond porte sur le cumul des versements depuis l’ouverture. Un retrait ne libère pas de place.
- Retirer un euro avant cinq ans. Il n’y a pas de petit retrait avant l’échéance : le plan se ferme et tout le gain devient imposable.
- Loger des actions étrangères à fort dividende dans le plan. La retenue à la source du pays d’origine est définitivement perdue, sans crédit d’impôt possible.
- Oublier de déclarer un plan tenu à l’étranger. L’amende s’applique même quand aucun impôt n’est dû.
Sources officielles
Les règles présentées ici s’appuient sur les textes et les fiches publiques suivantes, consultées le 1er septembre 2026 :
- Service Public, fiscalité du plan d’épargne en actions
- Service Public, plan d’épargne en actions, plafonds et fonctionnement
- Service Public, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
- impots.gouv.fr, l’assurance vie et le PEA
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte la CSG sur les revenus de placement à 10,6 %.
