Avant cinq ans, tout retrait entraîne la clôture du plan. L’imposition ne porte pas sur la somme retirée mais sur l’intégralité du gain accumulé depuis l’ouverture : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Trois situations échappent à cette règle : licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, mise à la retraite anticipée. Dans ces cas, le plan reste ouvert et le gain échappe à l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne prévoit aucune nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : le taux applicable au PEA reste 18,6 %, et 31,4 % en cas de retrait avant cinq ans. Les plafonds de versement sont inchangés (150 000 € pour le PEA, 225 000 € en cumul avec le PEA-PME, 20 000 € pour le PEA jeune), de même que les frais plafonnés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020. Le détail de nos contrôles est consigné sur la page de suivi des mises à jour.
La règle : un retrait ferme le plan
C’est la contrepartie de l’avantage fiscal. Le PEA récompense la durée, et le législateur a prévu une sanction simple pour ceux qui sortent trop tôt : la fermeture.
Trois conséquences en découlent, souvent découvertes trop tard.
- Il n’y a pas de retrait partiel. Demander 2 000 € sur un plan qui en vaut 30 000 revient à liquider les 30 000 €.
- Les titres sont vendus. Vous ne récupérez pas un portefeuille, vous récupérez des espèces, aux cours du moment.
- L’ancienneté disparaît. Un plan de quatre ans et demi ne vaut pas mieux qu’un plan neuf une fois clôturé.
Ce que coûte exactement une clôture
Le gain net imposable correspond à la valeur du plan au jour de la clôture, diminuée du total des versements que vous y avez effectués. C’est ce montant, et lui seul, qui est taxé.
| Prélèvement | Taux 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | Gain net total du plan |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | Gain net total du plan |
| Total | 31,4 % | Le capital versé n’est jamais taxé |
Prenons un cas concret. Vous avez versé 20 000 €, le plan vaut 28 000 €. Le gain est de 8 000 €. La clôture coûte 1 024 € d’impôt sur le revenu et 1 488 € de prélèvements sociaux, soit 2 512 €. Vous récupérez 25 488 €.
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Ce que l’attente vous ferait gagner
Le calcul compare deux scénarios sur le même plan : clôturer aujourd’hui, ou attendre le cinquième anniversaire puis retirer la même somme. Renseignez la date de votre premier versement.
Clôturer maintenant, ou patienter
Taux 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Clôture aujourd’hui
Retrait après cinq ans
Calcul indicatif à valeur de plan constante, hors évolution des marchés et hors motif d’exonération. Seul le décompte de votre établissement fait foi.
Les motifs qui échappent à la clôture
Trois événements permettent de retirer avant cinq ans sans fermer le plan et sans impôt sur le revenu sur le gain. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus.
- Le licenciement. Il vise la perte involontaire d’emploi, pas une démission ni une rupture conventionnelle.
- L’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, au sens de la sécurité sociale.
- La mise à la retraite anticipée.
Ces motifs valent que la situation touche le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire de Pacs. Le justificatif est à fournir à l’établissement, qui applique alors le traitement adapté. Ne comptez pas sur une régularisation ultérieure : le motif se déclare au moment du retrait.
Le décès du titulaire, lui, clôt le plan dans tous les cas, mais avec un traitement fiscal particulier.
Ce point est détaillé dans notre guide du PEA en cas de décès.
Le cas de la création d’entreprise
Le retrait destiné à financer la création ou la reprise d’une entreprise fait l’objet d’un régime propre, plus étroit que ce que l’on lit souvent. Les conditions portent sur la nature du projet, le délai entre le retrait et l’affectation des fonds, et le rôle effectif du titulaire dans l’entreprise.
Sur ce point précis, ne vous fiez pas à un article de blog, y compris celui-ci : faites valider le montage par votre établissement et, si les montants le justifient, par un professionnel. Une requalification a posteriori coûterait l’avantage fiscal en plus des prélèvements.
Faut-il opter pour le barème progressif
Le taux de 12,8 % est un prélèvement forfaitaire. Vous pouvez lui préférer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais l’option n’est intéressante que dans un cas précis.
| Votre tranche marginale | Prélèvement forfaitaire | Barème progressif | Le plus favorable |
|---|---|---|---|
| 0 % | 12,8 % | 0 % | Le barème |
| 11 % | 12,8 % | 11 % | Le barème |
| 30 % | 12,8 % | 30 % | Le forfaitaire |
| 41 % ou 45 % | 12,8 % | 41 ou 45 % | Le forfaitaire |
Deux précautions. L’option est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, pas au seul gain du PEA. Et elle est annuelle, à cocher au moment de la déclaration. Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.
Ce que vous perdez vraiment
Le coût fiscal est visible, il tient en une ligne de relevé. La perte réelle est ailleurs, et elle ne se voit nulle part.
En clôturant, vous détruisez une ancienneté qui ne se rachète pas. Un plan ouvert il y a quatre ans arrivait à maturité dans douze mois. Le clôturer, c’est repartir pour cinq ans à compter du prochain premier versement, soit quatre années de patience effacées.
C’est pourquoi la question à se poser n’est pas seulement « combien vais-je payer », mais « puis-je trouver cette somme ailleurs, même à un coût, pour préserver l’ancienneté ». Sur un plan proche de son cinquième anniversaire, la réponse est souvent oui.
Les alternatives avant de clôturer
- Attendre, si l’échéance est proche. Quelques semaines suffisent parfois à faire passer le prélèvement de 31,4 % à 18,6 % sur une assiette bien plus faible, puisque le retrait devient partiel et proportionnel.
- Vendre à l’intérieur du plan sans retirer. Si votre besoin est de sécuriser une plus-value et non de disposer de liquidités, vendez les titres et laissez les espèces sur le PEA. Aucune imposition n’est déclenchée tant que rien ne sort.
- Puiser dans une autre poche. Livret, compte-titres, assurance vie de plus de huit ans : comparez le coût fiscal de chaque source avant de sacrifier le PEA.
- Réduire le montant retiré à zéro. Cela paraît trivial, mais beaucoup de clôtures portent sur un besoin partiel qu’une autre solution couvrait.
Après la clôture, peut-on rouvrir un PEA
Oui. Rien n’interdit d’ouvrir un nouveau plan après une clôture, et la règle du plan unique ne joue plus puisque l’ancien n’existe plus.
Deux conséquences à garder en tête. L’ancienneté repart de zéro au premier versement du nouveau plan. Et le plafond, lui, se réinitialise également : vous disposez de nouveau de 150 000 € de capacité de versement, ce qui est le seul point positif de l’opération.
Si vous devez rouvrir, c’est aussi le moment de comparer les frais, puisque vous repartez de toute façon de zéro.
Ce qu’il faut déclarer
Un retrait avant cinq ans est un événement imposable, il doit donc figurer sur votre déclaration de revenus de l’année concernée. Votre établissement vous adresse un imprimé fiscal unique qui récapitule le gain net et les prélèvements déjà opérés.
Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par l’établissement : vous n’avez pas à les avancer. L’impôt sur le revenu suit le mécanisme habituel, avec un acompte prélevé puis une régularisation lors de la déclaration.
Si vous optez pour le barème progressif, cochez la case correspondante au moment de la déclaration, en gardant à l’esprit que ce choix vaut pour tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année.
Sources
- Service Public, fiscalité du PEA et cas de retrait anticipé
- Service Public, prélèvements sociaux sur les revenus de placement
