Les cinq ans se comptent à partir du premier versement. Ensuite, un retrait partiel (sommes ou titres, ou rachat partiel en PEA assurance) ne clôt pas le plan. Le gain net compris dans le retrait est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux (taux de droit commun actuel 18,6 %, décompte réel par le gestionnaire). Un retrait total clôt le PEA. De nouveaux versements restent possibles dans la limite du plafond, sauf exception liée à un retrait anticipé pour création ou reprise d’entreprise. Un transfert intégral n’est pas un retrait.
À retenir
- Le délai part du premier versement, pas de la signature du contrat.
- Retrait partiel après 5 ans : plan ouvert ; retrait total : clôture.
- Gains exonérés d’IR, mais soumis aux prélèvements sociaux.
- Un retrait ne recrée pas le plafond de versements.
- Le 5e anniversaire ne déclenche aucune imposition à lui seul.
Les cinq ans partent du premier versement, pas de l’ouverture administrative
Service-Public et le BOFiP sont alignés : la période de cinq ans se calcule à partir de la date du premier versement sur le plan. Ni la signature, ni l’ouverture du compte, ni un versement symbolique tardif ne remplacent cette date. Avant toute opération, il faut donc vérifier le décompte du gestionnaire, pas seulement l’année figurant sur le contrat.
Atteindre cinq ans ne déclenche aucune taxe. Tant qu’aucun retrait, rachat ou clôture n’intervient, dividendes et plus-values réalisés dans le PEA restent dans l’enveloppe. Service-Public le rappelle : en l’absence de retrait, ces produits ne sont pas imposables, sous réserve du respect des règles du plan. Le basculement fiscal survient au moment d’une sortie, pas au calendrier.
Ces règles de retrait et de fiscalité sont présentées par l’AMF comme applicables aussi au PEA-PME-ETI pour l’essentiel. Le PEA n’offre aucune garantie en capital : l’intérêt fiscal ne neutralise ni les baisses de marché ni le risque de perte. Un titre devenu inéligible peut être vendu dans le plan ou transféré vers un compte-titres ; après cinq ans, l’AMF indique que le PEA reste ouvert et peut encore recevoir des versements.
Un retrait partiel laisse le PEA ouvert, un retrait total le clôt
Après cinq ans, un retrait partiel de sommes ou de titres (ou un rachat partiel pour un PEA assurance) n’entraîne pas la clôture. Le plan continue. C’est le point le plus souvent mal compris : on confond encore sortie et fermeture. Les textes visent aussi les titres ; il est inexact d’affirmer qu’une sortie doit forcément se faire en numéraire.
En revanche, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs, ou le rachat total d’un PEA assurance, clôt le plan, y compris après cinq ans. Le décès du titulaire et le non-respect des conditions de fonctionnement clôturent aussi le PEA, selon des règles distinctes d’une clôture volontaire. Pour les conséquences d’une sortie trop tôt, voir le guide retrait avant 5 ans.
- Partiel après 5 ans : pas de clôture, versements encore possibles sous plafond.
- Total : clôture définitive de cette enveloppe et de son ancienneté.
- Sortie possible en sommes ou en titres selon le plan et le gestionnaire.
| Opération | Clôture | IR sur le gain | Prélèvements sociaux | Nouveaux versements |
|---|---|---|---|---|
| Retrait ou rachat partiel après 5 ans | Non | Exonéré | Dus sur la part de gain | Oui, sous plafond (sauf exception entreprise) |
| Retrait ou rachat total après 5 ans | Oui | Exonéré | Dus sur le gain net | Non, le plan n’existe plus |
| Transfert intégral | Non | Pas un retrait | Pas un retrait | Selon le plan transféré |
| Rente viagère après 5 ans | Oui | Rente exonérée d’IR | Dus selon les règles de la rente | Non |
Exonéré d’impôt sur le revenu n’est pas exonéré de prélèvements sociaux
Après cinq ans, le gain net compris dans un retrait partiel ou constaté à la clôture est exonéré d’impôt sur le revenu. Dire « exonéré d’impôt » sans cette précision est trompeur. Les prélèvements sociaux restent dus sur les produits de placement. Le gestionnaire les liquide. Ils portent sur la part de gain du retrait, pas sur tout le montant sorti : la fraction de capital versé n’est pas un gain.
Le taux de droit commun actuellement associé aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement est de 18,6 % (rappel ministériel dans la composition du PFU). Ce n’est pas un calcul automatique pour tous les PEA anciens : le montant exact dépend du décompte légal du gestionnaire, notamment des règles applicables aux gains selon leur période d’acquisition. Pour le détail du régime, voir la fiscalité du PEA.
Les produits de titres non cotés détenus dans un PEA voient leur exonération limitée à 10 % du montant de ces placements (BOFiP). La fraction excédentaire peut être imposable. Il ne faut donc pas promettre une exonération absolue de tous les revenus logés dans le plan.
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On peut encore verser après un retrait, mais le plafond ne se reconstitue pas
Après cinq ans, le titulaire peut en principe continuer à verser après un retrait partiel, dans la limite du plafond encore disponible. L’ancienne logique « premier retrait, plus aucun versement » ne s’applique plus à ces sorties. Exception importante : si un retrait anticipé avant cinq ans a servi à créer ou reprendre une entreprise selon le régime dérogatoire, aucun nouveau versement n’est possible après ce premier retrait.
Le plafond du PEA classique est de 150 000 euros de versements. Les gains ne comptent pas. En cumul avec un PEA-PME-ETI, le total versé sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 euros, dont au maximum 150 000 euros sur le PEA classique. Un retrait ne libère pas ce plafond : la capacité restante dépend des versements cumulés, pas de la somme sortie. Détail dans le guide plafond PEA.
Trois décomptes pédagogiques, à faire valider par le gestionnaire
Les chiffres ci-dessous illustrent la quote-part de gain, pas une liquidation fiscale personnelle. Hypothèse pédagogique : gains postérieurs à 2018 et taux social de 18,6 %. Le gestionnaire établit le décompte réel.
PEA récent. Versements 80 000 euros, valeur 120 000 euros, retrait 30 000 euros. Gain dans le retrait : 10 000 euros. Prélèvements sociaux : 1 720 euros. Net perçu : 28 280 euros. Plan après retrait : 90 000 euros. Capacité de versement restante : 70 000 euros.
Forte plus-value. Versements 100 000 euros, valeur 180 000 euros, retrait 40 000 euros. Gain dans le retrait : 17 777,78 euros. Prélèvements sociaux : 3 057,78 euros. Net perçu : 36 942,22 euros. Plan après retrait : 140 000 euros. Capacité restante : 50 000 euros (arrondis au centime).
Rente déclenchée à 65 ans. Rente brute annuelle 6 000 euros. Pour un PEA assurance, Service-Public indique une fraction sociale de 40 % entre 60 et 69 ans. Assiette : 2 400 euros. Prélèvements sociaux à 18,6 % : 446,40 euros. Net avant frais : 5 587,20 euros. Aucun taux de conversion du capital, frais ou réversion n’est modélisé ici.
Changer d’établissement sans perdre l’ancienneté passe par un transfert intégral
Le transfert intégral vers un autre établissement n’est pas un retrait. Avantages fiscaux et antériorité sont conservés. Il porte sur les espèces, les titres ligne par ligne et les informations fiscales. Retirer soi-même les fonds puis ouvrir ailleurs n’est pas un transfert : c’est une clôture, puis un nouveau plan sans les cinq ans déjà acquis.
L’AMF indique qu’aucun délai maximal n’est prévu par la loi. Il n’existe pas de « délai légal de 30 jours ». Si le délai devient long, notamment au-delà d’un mois, l’AMF conseille de relancer les deux établissements, puis d’utiliser réclamation et médiation. Les démarches sont détaillées dans le guide transférer un PEA.
Les frais de courtage, de garde, de gestion, de transfert ou de clôture peuvent réduire l’intérêt économique du maintien. Quand le problème est tarifaire ou de service, comparer un transfert avant de clôturer. Ce n’est pas une invitation à un transfert vers un courtier en particulier : chaque établissement fixe ses conditions d’accueil.
La rente viagère clôt le PEA et reste soumise aux prélèvements sociaux
Un dénouement après cinq ans sous forme de rente viagère clôt le PEA. La rente est exonérée d’impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux. C’est une opération assurantielle : modalités, réversion, garanties et frais se vérifient auprès de l’assureur. La logique économique est irréversible : le capital n’est plus disponible comme un encours de titres.
Pour le PEA assurance, Service-Public précise que les prélèvements sociaux ne portent que sur une fraction de la rente selon l’âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà de 69 ans. Un PEA bancaire n’offre pas automatiquement cette sortie ; un transfert vers un support assurantiel peut être exigé en pratique, à confirmer contrat par contrat.
- Avant 50 ans : fraction sociale 70 %.
- 50 à 59 ans : 50 %.
- 60 à 69 ans : 40 %.
- Au-delà de 69 ans : 30 %.
Conserver un PEA de plus de cinq ans, le transférer ou le clôturer
Conserver un plan déjà âgé de plus de cinq ans maintient son antériorité fiscale, autorise des retraits partiels sans clôture, laisse la possibilité de nouveaux versements sous plafond et permet aux sommes restantes de continuer à capitaliser dans l’enveloppe. Ce n’est pas une recommandation universelle : il faut mettre en balance frais, supports, besoin de liquidités et risque de marché.
Clôturer répond à un besoin de sortie totale, mais fait perdre définitivement cette enveloppe et son ancienneté. Si le gestionnaire ne convient plus, le transfert est l’alternative à examiner avant la clôture. Ne rien retirer au cinquième anniversaire est aussi une option : aucune taxation n’est due du seul fait de la date.
- Besoin ponctuel de cash : retrait partiel plutôt que clôture.
- Frais ou service inadaptés : transfert intégral plutôt que retrait total.
- Sortie définitive du capital : clôture, avec prélèvements sociaux sur le gain.
- Revenu viager : rente, qui clôt le plan.
Titres inéligibles, non cotés, décès : les angles souvent oubliés
Un titre devenu inéligible peut être vendu dans le PEA ou transféré vers un compte-titres. Après cinq ans, l’AMF indique que le plan reste ouvert et peut encore recevoir des versements. Ce n’est pas une clôture automatique.
Sur les titres non cotés, l’exonération des produits est plafonnée à 10 % du montant des placements concernés. Le décès du titulaire clôt le PEA selon des règles propres, distinctes d’une clôture volontaire : il ne faut pas les fusionner dans une même phrase d’action.
En pratique, le cinquième anniversaire sert surtout à sécuriser une enveloppe déjà mature : flexibilité de sortie partielle, IR en moins sur les gains, social toujours dû, plafond inchangé par les retraits. Toute opération reste un arbitrage entre liquidité, frais et risque actions, pas un automatisme fiscal.
Sources officielles
Données et règles contrôlées le 31 août 2026. Les conditions peuvent évoluer.
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- PEA : tout savoir sur le plan d’épargne en actions
- FAQ PEA et PEA PME-ETI
- Qu’est-ce que le plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Moderniser le PEA et le PEA-PME
- BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : Conséquences des retraits effectués sur un PEA
- BOI-RPPM-RCM-40-50-30 : Régime fiscal du PEA
- Gérer mes autres impôts et taxes : rappel de la composition du PFU
