Le transfert déplace votre PEA d’un établissement à un autre en conservant sa date d’ouverture, donc son ancienneté fiscale, et le cumul de vos versements. Les frais sont encadrés par décret : 15 € par ligne de titres cotés, 50 € par ligne non cotée, avec un plafond global de 150 €, frais de clôture inclus. Comptez deux à huit semaines, pendant lesquelles le plan reste investi mais devient indisponible.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne prévoit aucune nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : le taux applicable au PEA reste 18,6 %, et 31,4 % en cas de retrait avant cinq ans. Les plafonds de versement sont inchangés (150 000 € pour le PEA, 225 000 € en cumul avec le PEA-PME, 20 000 € pour le PEA jeune), de même que les frais plafonnés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020. Le détail de nos contrôles est consigné sur la page de suivi des mises à jour.
Transférer plutôt que clôturer
C’est la seule chose à retenir si vous êtes pressé. Beaucoup d’épargnants mécontents de leur banque ferment leur PEA pour en rouvrir un ailleurs. C’est l’erreur la plus coûteuse du parcours.
| Transfert | Clôture puis réouverture | |
|---|---|---|
| Ancienneté fiscale | Conservée | Perdue, le compteur repart à zéro |
| Imposition immédiate | Aucune | Oui si le plan a moins de 5 ans |
| Versements cumulés | Repris tels quels | Réinitialisés |
| Coût | 150 € maximum | Jusqu’à 31,4 % du gain |
| Titres | Transférés en l’état | Vendus puis rachetés |
Sur un plan de quatre ans affichant 8 000 € de gain, la clôture coûte environ 2 500 € d’impôt et efface quatre années d’ancienneté. Le transfert coûte 150 € au maximum et ne touche à rien.
Ce que le transfert conserve
- La date d’ouverture, donc l’ancienneté qui commande l’exonération d’impôt sur le revenu.
- Le cumul des versements, qui détermine ce qu’il vous reste à verser sous le plafond.
- Les titres eux-mêmes, transférés en l’état sans être vendus. Vous ne subissez donc ni frais de vente et de rachat, ni écart de cours entre les deux.
- Le prix de revient de chaque ligne, repris par le nouvel établissement.
Les frais sont plafonnés par la loi
Depuis le 1er juillet 2020, un décret encadre ce qu’un établissement peut facturer sur un PEA. Pour le transfert, le plafond est triple.
| Nature | Plafond légal |
|---|---|
| Par ligne de titres cotés transférée | 15 € |
| Par ligne de titres non cotés | 50 € |
| Total pour l’ensemble du transfert | 150 € |
Ce plafond global de 150 € inclut les frais de clôture du plan transféré. Une facture qui ferait apparaître des frais de transfert plus des frais de clôture au-delà de ce total n’est pas conforme.
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Ce que votre transfert peut vous coûter, au maximum
Les frais sont plafonnés par décret. Comptez vos lignes de titres, le calcul vous donne le plafond légal que votre établissement ne peut pas dépasser.
Plafond légal de vos frais de transfert
Décret du 5 février 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
Il s’agit d’un plafond, pas d’un tarif : votre établissement peut facturer moins, et certains acteurs remboursent tout ou partie de ces frais à l’arrivée. Les frais de clôture du plan transféré sont inclus dans ce plafond.
Les autres frais plafonnés du PEA
Le même décret encadre l’ensemble des frais du plan, ce qui est utile à connaître au moment de comparer deux établissements.
| Type de frais | Plafond légal |
|---|---|
| Ouverture du plan | 10 € |
| Tenue de compte, par an | 0,4 % de la valeur des titres, plus 5 € par ligne |
| Transaction passée en ligne | 0,5 % du montant de l’ordre |
| Transaction passée par un autre canal | 1,2 % du montant de l’ordre |
| Transfert et clôture | 150 € au total |
Ces plafonds ont assaini le marché, mais ils restent des maximums. Les écarts entre acteurs demeurent considérables : certains courtiers ne facturent ni ouverture, ni tenue de compte, et pratiquent des frais d’ordre très inférieurs au plafond.
Le détail des barèmes réellement pratiqués figure sur notre page les PEA les moins chers.
La démarche, étape par étape
Le point contre-intuitif est le suivant : tout se pilote depuis l’établissement d’arrivée, pas depuis celui que vous quittez.
- Ouvrez le plan d’accueil. Le nouvel établissement doit avoir un PEA à votre nom pour recevoir les titres. Ne versez rien dessus pour l’instant.
- Demandez le transfert au nouvel établissement. Il vous remet un formulaire de demande de transfert, souvent disponible en ligne.
- Joignez les pièces : le formulaire signé, un relevé récent du PEA à transférer, et votre pièce d’identité.
- Le nouvel établissement contacte l’ancien et pilote l’opération. Vous n’avez normalement pas à écrire à votre banque actuelle.
- Suivez l’avancement et relancez au besoin. C’est la partie la plus longue, et la seule où votre insistance change quelque chose.
- Contrôlez l’arrivée : nombre de lignes, quantités, prix de revient, date d’ouverture du plan et cumul des versements.
Les délais réellement constatés
| Situation | Délai courant |
|---|---|
| Entre deux courtiers en ligne | 2 à 4 semaines |
| Depuis une banque en ligne | 3 à 6 semaines |
| Depuis une banque de réseau | 4 à 8 semaines, parfois plus |
| Plan contenant des titres non cotés ou des fonds maison | Allongé, sans durée fixe |
Deux facteurs allongent systématiquement l’opération : les fonds maison, que l’établissement d’arrivée ne peut pas toujours accueillir, et les dossiers incomplets, où un justificatif manquant fait repartir le circuit.
La période d’indisponibilité
Pendant le transfert, vos titres restent investis et suivent les marchés, mais vous ne pouvez ni les vendre, ni en acheter d’autres. Cette immobilisation dure généralement de quelques jours à quelques semaines selon les acteurs.
Ce n’est pas anodin. Si vous tenez à pouvoir réagir, évitez de lancer un transfert juste avant une période où vous pensez devoir arbitrer. À l’inverse, pour un portefeuille d’ETF détenu à long terme, l’indisponibilité n’a pratiquement aucune portée.
Les pièges à connaître
- Les titres non transférables. Fonds maison, produits structurés, parts de SCPI logées dans un PEA assurance : l’établissement d’accueil peut refuser certaines lignes. Elles devront être vendues avant le départ, ce qui n’a rien de neutre si les cours sont bas.
- Le PEA assurance. Le transfert d’un PEA assurance vers un PEA bancaire est possible mais plus lourd, et les supports en unités de compte ne se transportent pas tels quels.
- Le cumul des versements mal repris. Le piège le plus sournois, parce qu’il ne se voit qu’au moment où l’on tente un versement de trop.
- Le plan d’accueil déjà alimenté. Il peut bloquer l’opération et vous mettre en situation de détenir deux PEA.
- Les frais annoncés hors plafond. Une facture supérieure à 150 € au total n’est pas conforme au décret. Demandez le détail et contestez par écrit.
Quand le transfert en vaut la peine
Le calcul est simple : comparez ce que vous coûte votre établissement actuel sur un an à ce que coûterait le nouveau, puis rapportez la différence aux 150 € du transfert.
Sur un portefeuille de 30 000 € facturé 0,3 % de droits de garde par an, soit 90 €, chez un acteur qui n’en facture aucun, le transfert est amorti en moins de deux ans. Ajoutez l’écart sur les frais d’ordre si vous investissez régulièrement, et l’équation devient rapidement favorable.
À l’inverse, transférer un plan de 3 000 € pour économiser quelques euros par an n’a pas grand sens. Le transfert se justifie sur des encours significatifs, ou lorsque le nouvel établissement apporte autre chose que le prix : un catalogue plus large, un plan d’investissement programmé, un PEA-PME que l’ancien ne proposait pas.
Sources
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais du PEA et du PEA-PME
- Service Public, plan d’épargne en actions
