Un non-résident ne peut pas ouvrir un PEA. En revanche, un titulaire déjà détenteur qui transfère son domicile fiscal hors de France ne voit pas son plan clôturé automatiquement, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif (ETNC). Hors ETNC, les règles ordinaires restent applicables en droit français. Un retrait pendant la non-résidence place le gain net hors champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français, mais le pays de résidence peut imposer. Au retour, c’est le statut fiscal à la date de clôture qui compte.
À retenir
- L’ouverture est réservée aux personnes physiques majeures fiscalement domiciliées en France, indépendamment de la nationalité.
- Hors ETNC, le départ n’emporte pas clôture automatique ; verser n’est pas interdit par la doctrine du seul fait de la non-résidence.
- Le statut fiscal s’apprécie à la date du retrait ou de la clôture, pas seulement à la date du départ.
- Les dividendes de sociétés françaises non cotées restent soumis à une retenue à la source française, sous réserve des conventions.
- La banque ou l’assureur n’est pas obligé de servir tous les pays ; un transfert intégral n’est pas un retrait.
Pourquoi un non-résident ne peut pas ouvrir un PEA
La condition d’ouverture d’un PEA est nette. Seules les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan. La nationalité n’est pas le critère déterminant. Un Français déjà installé à l’étranger, même s’il conserve un compte bancaire hexagonal, n’entre pas dans le champ tant que son domicile fiscal n’est pas en France.
Cette règle s’applique au PEA bancaire comme au PEA assurance. Les organismes habilités comprennent notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance agréées pour la branche capitalisation, ainsi que la Caisse des dépôts, la Banque de France et La Banque postale. Sous conditions, une entreprise d’investissement établie dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen peut aussi gérer un PEA. Aucune de ces catégories n’ouvre un droit d’entrée au non-résident.
Conséquence pratique. Si le départ est déjà acté, il est trop tard pour ouvrir. Si le départ est encore devant soi, l’ouverture doit précéder le transfert de domicile fiscal, puis le gestionnaire doit être informé. Confondre « pouvoir détenir » et « pouvoir ouvrir » est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Ce qui se passe quand on quitte la France hors ETNC
Le transfert du domicile fiscal hors de France ne clôture pas automatiquement le PEA, quel que soit le pays de destination, dès lors que ce pays n’est pas un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI. Hors ce cas, l’ensemble des dispositions du code monétaire et financier demeure applicable. La doctrine ne pose pas d’interdiction générale de versement du seul fait de la non-résidence.
Deux couches se superposent pourtant. Le droit fiscal français autorise la conservation. Le contrat, le KYC, les sanctions internationales et les contraintes locales de l’établissement peuvent, eux, limiter les opérations, bloquer un virement ou refuser de servir le pays. Aucune liste officielle exhaustive d’établissements acceptant tous les non-résidents n’existe dans les sources BOFiP et AMF. Un courtier en ligne peut continuer à exécuter les ordres ; une banque de réseau peut exiger la clôture du compte espèces associé. Ce n’est pas une position de l’administration, c’est une politique commerciale.
Scénario type. Un titulaire part pour un État de l’Union européenne non listé comme ETNC. Il conserve le plan, met à jour résidence fiscale et coordonnées, puis demande par écrit si les versements, les ordres et le reporting restent possibles. Si la réponse est négative, le levier n’est pas de vendre, c’est d’étudier un transfert intégral vers un autre organisme habilité.
- Informer le teneur de compte du transfert de domicile fiscal.
- Mettre à jour l’adresse, le statut de résidence et les justificatifs KYC.
- Faire confirmer par écrit versements, ordres, fiscalité des dividendes et reporting.
- Vérifier le statut ETNC à la date exacte du transfert, pas à la date de lecture de cette page.
Départ vers un ETNC, clôture automatique et imposition française
En cas de départ vers un ETNC, le PEA est automatiquement clôturé. Le gain net est imposé à l’impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit son ancienneté. C’est l’exception majeure à la conservation, et l’une des rares situations où la France reprend la main même après un départ.
La qualité d’ETNC s’apprécie d’après la liste actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert. Au 31 août 2026, le BOFiP renvoie à l’arrêté du 15 avril 2026 et rappelle que la liste est mise à jour au moins annuellement. Les dates d’effet peuvent différer selon qu’un territoire est ajouté ou retiré. Recopier une liste ancienne, par exemple issue d’un arrêté de 2015, n’a aucune valeur opérationnelle.
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Peut-on encore verser et arbitrer pendant l’expatriation
Hors ETNC, les règles ordinaires de fonctionnement restent applicables. Après cinq ans, des versements restent possibles dans la limite du plafond, sauf cas dérogatoire visé par la doctrine (notamment certains retraits pour création ou reprise d’entreprise). Le seuil opérationnel n’est plus celui de huit ans encore colporté par des pages non mises à jour. Un retrait partiel après cinq ans ne clôture pas le plan et n’interdit pas, en principe, de nouveaux versements.
Pendant la non-résidence, les produits et plus-values procurés par les placements du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que pour un résident. Cela ne dit rien de l’impôt du pays d’accueil. Un État peut taxer les dividendes, les plus-values, la détention ou le retrait selon son droit interne et la convention fiscale. Ce point est nécessairement pays par pays.
La fiscalité du PEA française et celle du pays de résidence doivent donc être lues en parallèle, jamais comme un paquet unique « défiscalisé ».
| Question | Droit français hors ETNC | Ce que le gestionnaire peut encore bloquer |
|---|---|---|
| Conserver le plan | Oui, pas de clôture automatique | Résiliation du compte, sanctions, KYC |
| Verser | Pas d’interdiction générale du seul fait de la non-résidence | Refus d’accepter un virement depuis l’étranger |
| Arbitrer | Règles ordinaires du plan | Titres non transférables, horaires, reporting |
| Avantage IR français dans le plan | Oui, sous les conditions du PEA | Sans effet sur l’impôt local |
Retrait avant ou après cinq ans quand on n’est plus résident
Le statut fiscal se juge à la date de l’opération, pas seulement au moment du départ. Un retrait ou rachat avant cinq ans entraîne en principe la clôture du plan. Si le titulaire est non-résident à cette date, le gain net est hors du champ de l’impôt sur le revenu français et des prélèvements sociaux français. Une imposition locale reste possible.
Après cinq ans, un retrait partiel par un non-résident ne clôture pas le PEA. Le gain net de l’opération est également hors champ de l’IR et des prélèvements sociaux français. Un retrait total clôture le plan. Présenter « 0 % de prélèvements sociaux » comme une règle absolue du non-résident est trompeur. Il faut immédiatement encadrer par l’ETNC, par Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et par le critère du statut à la date du retrait.
Saint-Barthélemy et Saint-Martin font l’objet d’un régime particulier. Lors d’un retrait ou d’une clôture, le gain est hors champ de l’impôt sur le revenu mais reste soumis à la CSG et à la CRDS selon les modalités précisées par le BOFiP. Les retraits dérogatoires avant cinq ans obéissent aussi à des règles particulières. Le résumé général ne s’y applique pas sans vérification.
| Situation | Effet sur le plan | IR et PS français |
|---|---|---|
| Non-résident, retrait avant 5 ans | Clôture en principe | Hors champ |
| Non-résident, retrait partiel après 5 ans | Pas de clôture | Hors champ |
| Non-résident, retrait total après 5 ans | Clôture | Hors champ |
| Départ ETNC | Clôture automatique | IR si moins de 5 ans ; PS quelle que soit l’ancienneté |
L’exception des dividendes de sociétés françaises non cotées
Pendant la non-résidence, l’exonération française des produits dans le plan n’est pas totale. Sous réserve des conventions fiscales, les dividendes de sociétés françaises non cotées versés dans le PEA d’un non-résident subissent la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur leur montant total. Cette retenue est française, prélevée à raison de la société émettrice française. Ce n’est pas une retenue du pays de résidence, même si ce pays peut imposer séparément.
Une réclamation peut obtenir le dégrèvement correspondant à la fraction exonérable, plafonnée à 10 % des placements en titres non cotés détenus dans le PEA. C’est l’une des rares impositions françaises qui survit pendant la phase de non-résidence. Les portefeuilles 100 % cotés n’y sont pas exposés de la même façon. Les titres non cotés, les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que les retraits dérogatoires avant cinq ans, forment le bloc d’exceptions à ne pas diluer dans un slogan d’exonération.
Retour en France, l’âge du plan redevient décisif
Le PEA continue au retour. Ce qui change, c’est le régime applicable si une clôture intervient alors que le titulaire est de nouveau résident de France. Si cette clôture a lieu avant cinq ans, le gain net réalisé est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. Si elle a lieu après cinq ans, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
La doctrine vise le « gain net réalisé » lors de la clôture. Elle ne formule pas de mécanisme général de réévaluation de la valeur du PEA à la date du retour. Pour un plan de moins de cinq ans porteur d’une forte plus-value née pendant l’expatriation, l’assiette mérite d’être confirmée par le gestionnaire ou l’administration avant toute opération. Un retrait « de purge » avant le retour n’est jamais une optimisation automatique. Avant cinq ans, il clôture en principe le plan. Après cinq ans, il peut être partiel. Dans les deux cas, le pays d’accueil peut taxer.
- Retour puis clôture avant cinq ans, IR et prélèvements sociaux français.
- Retour puis opération après cinq ans, exonération d’IR, prélèvements sociaux dus.
- Ne pas confondre conservation du plan et « réactivation magique » d’un régime unique.
Quand le gestionnaire ne sert plus le pays de résidence
Le transfert intégral d’un PEA vers un autre établissement n’est pas un retrait. Il conserve les avantages fiscaux et l’antériorité. L’AMF le rappelle. Le nouvel établissement peut toutefois refuser certaines catégories de titres. Cette vérification titre par titre doit précéder la demande, surtout si le portefeuille contient des non cotés, des titres peu liquides ou des supports d’assurance spécifiques.
Des acteurs comme Interactive Brokers ou Trade Republic illustrent des modèles opérationnels différents (accès international, application, univers de titres). Aucun d’eux n’est « le » PEA de l’expatrié par construction juridique. L’éligibilité dépend de l’acceptation du dossier, de la résidence et des titres détenus. Comparer sans cette grille revient à confondre habilitation légale et politique commerciale.
| Profil | Piste prioritaire | Verdict |
|---|---|---|
| Résident français sur le point de partir, hors ETNC | Ouvrir ou conserver, puis écrire au teneur de compte | Le droit français permet la conservation ; le contrat peut limiter |
| Non-résident sans PEA | Ne pas ouvrir | Inéligible tant que le domicile fiscal n’est pas en France |
| Gestionnaire qui refuse le pays | Transfert intégral, sans vendre | Possible en droit si l’arrivée reprend tous les titres |
| Départ ETNC | Anticiper la clôture fiscale | Le plan ne survit pas au transfert de domicile |
Procédure concrète avant de transférer son domicile fiscal
Chronologie utile, dans cet ordre. D’abord, confirmer que le PEA est déjà ouvert et que le départ n’est pas vers un ETNC à la date prévue. Ensuite, inventorier les titres, notamment non cotés. Puis adresser au teneur de compte un courrier daté demandant si le pays, les versements, les ordres et le reporting restent acceptés. Si la réponse est négative, identifier un organisme habilité susceptible de reprendre l’intégralité du plan, puis lancer le transfert sans retrait intermédiaire.
Après le départ, conserver les preuves de non-résidence pour la date d’un éventuel retrait. Au retour, ne pas clôturer à la légère un plan de moins de cinq ans. Cette séquence n’est pas un conseil personnalisé. C’est le minimum documentaire pour que le droit français, le contrat et l’impôt local ne se contredisent pas au moment où une opération devient irréversible.
- Vérifier le statut ETNC à la date du transfert de domicile.
- Inventaire titre par titre, avec focus non cotés.
- Courrier écrit au gestionnaire (pays, versements, ordres, reporting).
- Transfert intégral si le pays n’est plus servi, sans vendre.
- Au retrait ou à la clôture, figer le statut de résidence à cette date précise.
Sources officielles
Données et règles contrôlées le 31 août 2026. Les conditions peuvent évoluer.
- BOI-RPPM-RCM-40-50-10 : Plan d'épargne en actions : Ouverture du PEA
- BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : Fonctionnement du PEA
- BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : Conséquences fiscales des retraits sur un PEA
- BOI-INT-DG-20-50-10 : Constitution et mise à jour de la liste des ETNC
- Actualité du 26 août 2026 : Mise à jour de la liste des ETNC par l'arrêté du 15 avril 2026
- FAQ PEA et PEA PME-ETI
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